Biens Vacants Sans Maître
Qu’est ce qu’un Bien Vacant Sans Maitre ?
Le Code général de la propriété des personnes publiques identifie 2 types de Biens Vacants et Sans Maître :
Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens immobiliers autres que ceux relevant d’une succession en déshérence (c’est-à-dire ouverte depuis moins de 30 ans) et qui
Article L.1123-1 1° CGPPP : « font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté » ;
Délai ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre :
- d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme,
- d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation,
- d’une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts,
- dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine .
Article L.1123-1 2° CGPPP : « sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers » ;
Pourquoi repérer les Biens Vacants et sans Maitre (BVSM) est une opportunité foncière pour les territoires ?
Que ce soit dans le cadre de projets agricoles, forestiers ou environnementaux, la mobilisation des biens vacants et sans maître (BVSM) est un levier permettant aux collectivités de mener à bien des projets d’aménagement de l’espace et d’augmenter le patrimoine foncier non bâti de leurs communes.
Le repérage des BVSM peut constituer le point de départ pour une réflexion globale sur la structuration du foncier communal à des fins de :
- Reconquête agricole et forestière
- Gestion des risques (incendies, inondations, qualité de l’eau)
- Constitution d’un stock foncier au service de futurs projets communaux
- Intégration de foncier en secteurs d’aménagement foncier
- Résorption d’enclave dans des secteurs des périmètres d’AFAF
- Lutte contre l’enfrichement
- Amélioration de la gestion forestière
- Résorption des Bien non délimité (BND)
- Mise en œuvre de tout projet nécessitant du foncier
Une fois incorporés au domaine privé communal, ces biens peuvent être mis en gestion ou être cédés à des exploitants agricoles, afin de dynamiser l’économie locale.
Quel potentiel BVSM au niveau régional ?
